Vous êtes sage-femme et vous pensez à vous installer en libéral, ou à faire évoluer votre exercice ? Exercer en libéral, c'est allier autonomie, proximité avec vos patientes et souplesse d'organisation. Mais les choix à faire au départ sont nombreux, et ils engagent : votre statut fixe votre fiscalité, vos cotisations, votre responsabilité et vos perspectives d'évolution.
Exercice individuel, collaboration, remplacement, association, société ou maison de santé : voici les modes d'installation qui s'offrent à vous, leurs avantages, leurs limites et les points de vigilance.
- Pour débuter en douceur : remplacement ou collaboration libérale.
- Pour vous installer à votre nom : reprise de patientèle ou création de cabinet, en tenant compte du zonage de l'ARS.
- Pour exercer à plusieurs : SCM (partage des frais), SEL (exercice en société) ou MSP en SISA (projet pluriprofessionnel).
- Chaque statut a des conséquences fiscales et sociales : chiffrez-les avant de choisir.
Le contrat de remplacement : la porte d'entrée du libéral
Jeune diplômée, étudiante ou salariée qui hésite à franchir le pas : le remplacement permet de découvrir l'exercice libéral sans engagement. Il assure aussi la continuité des soins quand une sage-femme libérale s'absente (formation, congé, maladie, maternité).
Une sage-femme libérale peut être remplacée par une consœur inscrite au Tableau de l'Ordre, ou par une étudiante sage-femme autorisée par le conseil départemental de l'Ordre. Les règles essentielles :
- un contrat de remplacement écrit, transmis au conseil départemental avant le début de la mission (article R.4127-357 du code de la santé publique) ;
- une durée de trois mois au plus, sauf exception justifiée ;
- pour la remplaçante diplômée : inscription au RPPS, affiliation à la CARCDSF et assurance responsabilité civile professionnelle ;
- pour la sage-femme remplacée : cesser toute activité pendant le remplacement et en informer la CPAM et l'Ordre.
Après un remplacement de plus de trois mois, la remplaçante ne peut pas s'installer à proximité immédiate du cabinet pendant deux ans, sauf accord validé par le conseil départemental.
La collaboration libérale : s'installer avec le soutien d'un cabinet
Encadré par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, le contrat de collaboration permet à une sage-femme d'exercer en toute autonomie au sein du cabinet d'une titulaire, en profitant de ses locaux, de son matériel et de sa notoriété. C'est un excellent moyen d'apprendre à gérer un cabinet en limitant les risques financiers. Il est réservé aux professionnelles exerçant la même activité.
La collaboratrice verse à la titulaire une redevance en contrepartie des moyens mis à sa disposition. Le contrat doit préciser :
- le montant et les modalités de la redevance ;
- les conditions permettant à la collaboratrice de développer sa propre patientèle (mention obligatoire) ;
- la durée, les modalités de rupture et les obligations de chacune ;
- le cas échéant, une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace.
La collaboratrice gère ses propres démarches : affiliation à la CARCDSF pour la retraite et la prévoyance, déclarations fiscales et sociales. Sa redevance est une charge déductible de son bénéfice.
L'exercice individuel : reprendre une patientèle ou créer son cabinet
Reprendre la patientèle d'une consœur
Les patientes restent libres de choisir leur sage-femme, mais une sage-femme qui cesse son activité peut céder à une consœur son droit de présentation à la patientèle, reconnu comme un droit patrimonial par la Cour de cassation (arrêt du 7 juin 1996).
La cédante s'engage généralement à présenter sa successeure, à transmettre ses dossiers et à ne pas s'installer à proximité pendant une durée déterminée. Elle peut aussi céder son matériel et son droit au bail. Le prix est librement négocié : il tient compte du chiffre d'affaires moyen, de la démographie locale, de l'emplacement et du potentiel de développement.
Les étapes d'une reprise :
- évaluer la patientèle, idéalement avec un expert-comptable ;
- signer le contrat de cession, rédigé par un avocat ou un notaire ;
- enregistrer l'acte au service des impôts (droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreuse) ;
- transmettre le contrat au conseil départemental de l'Ordre.
L'enjeu financier est souvent important : établissez un prévisionnel pour vérifier que les remboursements de l'emprunt, souvent sur sept à huit ans, restent compatibles avec vos revenus.
Créer son cabinet
Créer son cabinet, c'est d'abord choisir son lieu d'installation. Les Agences régionales de santé classent les territoires selon leur densité en sages-femmes, de « très sous-dotés » à « sur-dotés ». S'installer en zone sous-dotée peut ouvrir droit à des aides conventionnelles à l'installation, dont le montant dépend de la zone et du contrat signé avec l'Assurance maladie. À l'inverse, l'installation en zone sur-dotée est encadrée. Consultez le zonage de votre ARS avant de signer un bail.
Bon à savoir : une sage-femme libérale n'est pas tenue de disposer d'un cabinet physique. Si vous exercez uniquement au domicile de vos patientes, vous pouvez déclarer votre propre domicile comme lieu d'exercice auprès de l'Assurance maladie, dans le respect des règles de qualité et de sécurité des soins.
Le contrat d'association : organiser l'exercice à plusieurs
Le contrat d'association simple permet à plusieurs sages-femmes, éventuellement avec d'autres professionnels de santé, d'organiser leur exercice en commun : utilisation des locaux, horaires, remplacements, gardes, répartition des frais, congés. Chaque associée conserve sa patientèle et ses honoraires.
À durée indéterminée, il peut être rompu moyennant un préavis, à prévoir suffisamment long. À durée déterminée, il convient aux collaborations temporaires. Dans tous les cas, prévoyez une procédure de conciliation devant le conseil départemental avant toute action en justice, ainsi que les conditions de départ ou d'arrivée d'une associée. Un modèle de contrat est disponible dans l'Espace pro du site de l'Ordre des sages-femmes.
La société d'exercice libéral (SEL) : exercer en société
La SEL permet d'exercer la profession de sage-femme sous forme de société, inscrite au Tableau de l'Ordre. Elle se décline principalement en SELARL, au fonctionnement classique, et en SELAS, plus souple dans la répartition des pouvoirs.
Ses atouts :
- une responsabilité limitée aux apports (hors faute professionnelle personnelle) ;
- l'impôt sur les sociétés, qui permet d'arbitrer entre rémunération et dividendes et de constituer une trésorerie professionnelle ;
- une transmission progressive facilitée, par cession de parts à une jeune consœur ;
- la mutualisation d'investissements lourds, comme un échographe.
Elle suppose des statuts, des comptes annuels et un suivi juridique régulier. Pour savoir si elle est intéressante dans votre cas, lisez notre article Micro-BNC, déclaration contrôlée ou SEL.
La société civile de moyens (SCM) : partager les frais, pas les honoraires
La SCM réunit au moins deux professionnels libéraux, sages-femmes, médecins ou autres soignants, pour mutualiser leurs moyens : local, matériel, secrétariat. Chacune conserve son indépendance, sa patientèle et ses honoraires. À noter : l'Ordre des médecins impose une SCM lorsqu'un médecin partage des moyens avec un autre professionnel de santé.
La création passe par des statuts (objet, siège, capital, durée, gérance, entrée et sortie des associées), une annonce légale et une immatriculation via le guichet unique de l'INPI, puis une déclaration à l'Ordre et à la CARCDSF.
Sur le plan fiscal, la SCM est transparente : elle ne paie pas d'impôt sur les sociétés et n'est en principe pas soumise à la TVA. Elle dépose chaque année une déclaration 2036, qui répartit les frais entre associées ; chacune reporte sa quote-part sur sa propre déclaration 2035. Les associées répondent des dettes de la SCM à proportion de leurs parts : la clé de répartition des charges mérite d'être pensée avec soin.
Maison de santé en SISA et CPTS : l'exercice coordonné
La SISA
Depuis la loi « Fourcade » du 10 août 2011, les sages-femmes peuvent rejoindre une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), la structure des maisons de santé pluriprofessionnelles. Elle repose sur un projet de santé et compte au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Fiscalement transparente, elle ne change pas l'imposition de ses associés, et n'exige pas d'exercice exclusif.
Son atout majeur : elle est la seule structure à pouvoir percevoir les financements de l'Accord conventionnel interprofessionnel (ACI), qui rémunèrent le travail en équipe. Avant de rejoindre une maison de santé, vérifiez sa forme juridique et les modalités d'exercice proposées. Nous accompagnons la création de MSP en SISA.
La CPTS
Les communautés professionnelles territoriales de santé, le plus souvent constituées en association, coordonnent les professionnels d'un territoire autour de missions définies avec l'ARS : accès aux soins, prévention, parcours de soins. Elles sont financées par l'Assurance maladie et rompent l'isolement de l'exercice libéral.
Enfin, une sage-femme libérale peut aussi conclure un contrat avec un établissement public de santé pour participer à ses missions de service public.
Exercer sur plusieurs sites
Une sage-femme est inscrite pour un cabinet principal, mais elle peut demander à exercer sur un ou plusieurs sites distincts (cabinet secondaire, séances de préparation à la naissance en piscine, échographies sur un plateau technique…). L'autorisation du conseil départemental est requise (article R.4127-346 du code de la santé publique). Elle est accordée si l'offre de soins est insuffisante sur le secteur, ou si l'activité exige un environnement ou des équipements particuliers.
La demande se fait par lettre recommandée avec un dossier complet ; sans réponse sous trois mois, l'autorisation est réputée accordée. Vous devez garantir la qualité et la continuité des soins sur tous les sites.
Cumuler un poste hospitalier et une activité libérale
Agente de la fonction publique hospitalière, vous pouvez sous conditions exercer en libéral sans quitter vos fonctions :
- à temps incomplet (70 % au plus d'un temps complet) : une activité libérale est possible, avec l'autorisation du directeur de l'établissement ;
- pour créer ou reprendre une activité libérale : une autorisation de cumul est possible même à temps plein, pour une durée limitée et renouvelable une fois. La demande se fait par écrit, en amont de la création.
Anticipez ces démarches : elles conditionnent la date de début de votre activité libérale.
Tableau comparatif des statuts
| Mode d'exercice | Pour qui | Engagement | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| Remplacement | Jeune diplômée, étudiante autorisée, découverte du libéral | Très faible, mission de 3 mois au plus (sauf exception) | Personnelle, RCP obligatoire |
| Collaboration libérale | Premiers pas avec le soutien d'un cabinet établi | Faible : redevance au titulaire | Personnelle |
| Installation individuelle | Création ou reprise de patientèle | Moyen à fort (local, matériel, rachat) | Totale, sur le patrimoine professionnel |
| Contrat d'association | Partage d'organisation entre consœurs | Moyen | Personnelle |
| SCM | Mutualiser local, matériel, secrétariat | Moyen, frais partagés | Associées tenues des dettes de la SCM à proportion de leurs parts |
| SEL (SELARL, SELAS) | Activité soutenue, association, transmission | Fort : statuts, comptes annuels | Limitée aux apports |
| MSP en SISA | Projet de santé pluriprofessionnel | Collectif | Chacune reste responsable de ses actes |
| CPTS | Coordination des soins à l'échelle d'un territoire | Variable, souvent associatif | — |
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Remplacement ou exercice individuel
Idéal pour débuter ou exercer en toute indépendance, avec un engagement initial limité.
Collaboration libérale ou création de cabinet
Pour développer votre activité en autonomie, avec ou sans le soutien d'une titulaire.
SCM ou contrat d'association
Pour mutualiser les coûts et travailler en équipe en gardant votre indépendance.
MSP en SISA ou CPTS
Pour les projets collectifs et la coordination des soins sur un territoire.
En conclusion
Il n'existe pas de statut idéal dans l'absolu, seulement un statut adapté à votre projet, à vos moyens et à votre étape de carrière. Remplacement et collaboration pour démarrer, installation individuelle pour voler de vos propres ailes, SCM, SEL ou SISA pour construire à plusieurs : prenez le temps de chiffrer chaque option avant de vous engager. S'installer, c'est aussi anticiper, structurer et faire les bons choix dès le départ.
Questions fréquentes
Quel statut choisir pour débuter en libéral quand on est sage-femme ?
Le remplacement et la collaboration libérale sont les solutions les plus simples pour débuter : ils limitent l'investissement et le risque financier tout en permettant de découvrir la gestion d'un cabinet. L'installation individuelle vient souvent ensuite.
Une sage-femme libérale doit-elle avoir un cabinet ?
Non. Une sage-femme libérale peut exercer uniquement au domicile de ses patientes et déclarer son propre domicile comme lieu d'exercice auprès de l'Assurance maladie, dans le respect des règles de qualité et de sécurité des soins.
Quelle différence entre une SCM et une SEL pour une sage-femme ?
La SCM partage uniquement les frais (local, matériel, secrétariat) : chaque sage-femme garde ses honoraires et sa fiscalité personnelle. La SEL est une société d'exercice : les honoraires sont encaissés par la société, soumise à l'impôt sur les sociétés.
Une sage-femme peut-elle exercer en maison de santé ?
Oui. Les sages-femmes peuvent être associées d'une SISA, la structure des maisons de santé pluriprofessionnelles, et bénéficier des financements de l'Accord conventionnel interprofessionnel pour le travail en équipe.
Fondatrice de Calame Consulting, cabinet dédié exclusivement aux professionnels de santé. Elle accompagne les sages-femmes libérales de l'installation à la transmission, partout en France.
Découvrir le cabinet →Une première version de cet article est parue dans Les Dossiers de l'Obstétrique n° 547 (janvier 2025). Version revue et mise à jour. Article d'information générale, à jour au 30 octobre 2026 : il ne remplace pas l'analyse de votre situation.