Exercer en libéral en tant que sage-femme, c'est aussi faire des choix qui dépassent la dimension médicale. Souvent relégués au second plan derrière les priorités cliniques, le régime fiscal et la forme juridique ont pourtant un impact direct sur votre rentabilité, vos obligations administratives et votre patrimoine.
Du micro-BNC, conçu pour la simplicité, à la déclaration contrôlée, qui déduit vos charges réelles, jusqu'à la SEL pour une activité en forte croissance ou à plusieurs : chaque régime répond à une étape de la carrière libérale. Le bon moment pour faire le point ? La clôture des comptes, quand se dessinent vos résultats et vos choix pour l'année suivante.
- Micro-BNC : recettes jusqu'à 83 600 € (seuil 2026), abattement forfaitaire de 34 %, comptabilité minimale.
- Déclaration contrôlée : charges réelles déduites, déficits reportables, déclaration 2035. Obligatoire au-delà du seuil, possible sur option.
- SEL : impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %), arbitrage rémunération / dividendes.
- Le bon régime dépend de vos charges réelles et de ce que vous prélevez pour vivre.
Le régime micro-BNC : la simplicité, tant que vos frais restent faibles
Le micro-BNC est le régime fiscal simplifié des professionnels libéraux aux recettes modérées. Il concerne notamment les sages-femmes en début d'activité ou à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Pour 2026, 2027 et 2028, vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser 83 600 €. Si vous dépassez ce seuil deux années de suite, vous basculez automatiquement à la déclaration contrôlée.
Comment est calculé votre revenu imposable ?
Un abattement forfaitaire de 34 % (305 € au minimum) est appliqué sur vos recettes : il est censé représenter toutes vos charges.
Exemple : une sage-femme encaisse 50 000 € de recettes. Son revenu imposable est de 33 000 € (50 000 € − 17 000 € d'abattement).
Les avantages
- pas de comptabilité complète : un simple livre des recettes suffit ;
- pas de déclaration 2035 : vos recettes sont reportées sur la déclaration 2042-C-PRO ;
- des cotisations sociales calculées simplement, sur le revenu après abattement.
Côté TVA, les actes à visée thérapeutique des sages-femmes en sont exonérés. Seules d'éventuelles prestations non thérapeutiques (formation, ateliers bien-être, interventions en entreprise) peuvent y être soumises, au-delà du seuil de franchise de 37 500 € (41 250 € en seuil majoré).
Les limites
- si vos charges réelles (loyer, assurance, véhicule, matériel, déplacements) dépassent 34 % de vos recettes, vous êtes imposée et soumise à cotisations sur un revenu supérieur à la réalité ;
- un déficit ne peut être ni constaté ni reporté.
Vous pouvez opter pour la déclaration contrôlée même sous le seuil, si vos charges réelles sont plus élevées que l'abattement.
La déclaration contrôlée : vos frais réels, une image fidèle de votre activité
La déclaration contrôlée, ou régime réel des BNC, s'applique obligatoirement au-delà du seuil du micro-BNC, et sur option en dessous. C'est le régime le plus courant des sages-femmes installées.
Le calcul
Votre bénéfice est égal à vos recettes encaissées moins vos charges payées, justifiées et engagées dans l'intérêt de votre activité.
Exemple : une sage-femme encaisse 120 000 € de recettes et paie 70 000 € de charges professionnelles (loyer, déplacements, matériel, cotisations…). Son bénéfice est de 50 000 € : c'est la base de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales.
Les avantages
- la déduction de toutes vos charges réelles : loyer, assurances, matériel médical, véhicule, formation, cotisations, honoraires comptables… (voir notre guide des frais déductibles en 2035) ;
- les amortissements de vos investissements ;
- un déficit reportable sur les années suivantes ;
- aucun plafond de recettes.
Les obligations
Un livre-journal des recettes et des dépenses, un registre des immobilisations et une déclaration 2035 chaque année. L'adhésion à un organisme de gestion agréé n'est plus nécessaire pour éviter une majoration du bénéfice, celle-ci ayant été supprimée ; elle reste utile pour certains services.
Sa limite principale : la totalité du bénéfice est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, que vous le dépensiez ou non.
La SEL : quand l'activité se développe
La société d'exercice libéral (SELARL ou SELAS) permet d'exercer en société tout en respectant les règles de la profession. Elle intéresse les sages-femmes dont l'activité est soutenue, qui s'associent ou qui préparent une transmission.
La fiscalité de la SEL
- la société paie l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis 25 % ;
- votre rémunération est déductible du résultat de la société et imposée chez vous comme un salaire ;
- les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026, ou, sur option, le barème de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 %. En SELARL avec gérance majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants supporte en outre des cotisations sociales.
Exemple : une SEL dégage 120 000 € de bénéfice après rémunération. L'impôt sur les sociétés s'élève à 6 375 € sur les premiers 42 500 € et à 19 375 € sur les 77 500 € suivants, soit 25 750 €. Le bénéfice distribuable est de 94 250 €.
Les obligations
Une comptabilité d'engagement complète (bilan, compte de résultat, annexe), une déclaration de résultat 2065, une assemblée générale annuelle d'approbation des comptes et leur dépôt au greffe. La majorité du capital doit être détenue par des professionnelles en exercice, et la société doit être inscrite au Tableau de l'Ordre avant tout début d'activité.
Atouts et contraintes
La SEL limite votre responsabilité, permet de laisser une partie du bénéfice dans la société à un taux d'imposition réduit et facilite l'accueil d'associées. En contrepartie, la gestion est plus lourde et plus coûteuse. Elle n'est intéressante que si une partie du bénéfice peut rester dans la société : à lire, les étapes pour passer en SEL.
Comment choisir ?
Il n'existe pas de « bon régime » universel, mais des solutions adaptées à chaque étape :
- le micro-BNC pour démarrer avec légèreté, tant que vos charges restent faibles ;
- la déclaration contrôlée dès que vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes ;
- la SEL pour les projets ambitieux, collectifs, ou quand vos revenus dépassent vos besoins.
La fiscalité évolue avec les lois de finances, et votre situation avec vos projets. Anticipé, un changement de régime ou de structure peut générer des économies substantielles et mieux protéger votre patrimoine. C'est tout l'objet d'un bilan avec une experte-comptable spécialisée dans les professions de santé.
Questions fréquentes
Quel est le plafond du micro-BNC pour une sage-femme en 2026 ?
Pour 2026, 2027 et 2028, le régime micro-BNC s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 €. Au-delà pendant deux années consécutives, vous passez à la déclaration contrôlée.
Une sage-femme libérale doit-elle facturer la TVA ?
Non pour ses actes à visée thérapeutique, qui sont exonérés. Seules des prestations non thérapeutiques (formation, ateliers, interventions en entreprise) peuvent y être soumises au-delà du seuil de franchise de 37 500 €.
Quand passer du micro-BNC à la déclaration contrôlée ?
Dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 %, ou lorsque vous dépassez le seuil de recettes deux années consécutives. L'option peut être exercée volontairement sous le seuil.
La SEL est-elle intéressante pour une sage-femme ?
Elle devient intéressante lorsque vos revenus dépassent vos besoins personnels, que vous vous associez ou que vous préparez une transmission. Si vous prélevez tout votre bénéfice, l'exercice individuel reste souvent plus efficace.
Fondatrice de Calame Consulting, cabinet dédié exclusivement aux professionnels de santé. Elle accompagne les sages-femmes libérales de l'installation à la transmission, partout en France.
Découvrir le cabinet →Une première version de cet article est parue dans Les Dossiers de l'Obstétrique (mars 2025). Version revue et mise à jour des seuils 2026. Article d'information générale, à jour au 30 octobre 2026 : il ne remplace pas l'analyse de votre situation.